Dernière mise à jour : 26 mai 2026
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
En accédant à LogisIQ, en créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après "l'Utilisateur") et LogisIQ (ci-après "la Plateforme").
LogisIQ est un logiciel en tant que service (SaaS) de gestion immobilière conçu pour les propriétaires et gestionnaires d'immeubles au Québec. La plateforme offre notamment :
Important : LogisIQ est un outil de gestion. Il ne constitue pas un service juridique, comptable ou financier. Les décisions que vous prenez à l'aide de la plateforme relèvent entièrement de votre responsabilité. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute question d'ordre légal ou fiscal.
Pour utiliser LogisIQ, vous devez créer un compte avec des informations exactes et à jour. En tant que titulaire du compte, vous êtes responsable de :
Vous devez nous aviser immédiatement à info@logisiq.app si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
Vous vous engagez à utiliser LogisIQ de manière légale et éthique. Les utilisations suivantes sont strictement interdites :
Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.
LogisIQ offre un essai gratuit de 14 jours sans carte de crédit requise. À l'expiration de l'essai, vous devez souscrire à un plan payant pour continuer d'utiliser le service. Sans souscription, l'accès sera suspendu automatiquement.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. La facturation commence à la fin de la période d'essai gratuit ou à la date de souscription. Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus.
Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables une fois la période de facturation entamée. En cas d'annulation, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour les résiliations en cours de période, sauf si la loi applicable l'exige expressément.
LogisIQ se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par courriel. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain cycle de facturation suivant le préavis.
Certaines fonctionnalités optionnelles feront l'objet de frais supplémentaires lorsqu'elles seront disponibles, notamment le prélèvement automatique (DPA) à 0,99$ par transaction et le bail électronique à 4$ par bail. Ces frais s'ajoutent à l'abonnement de base.
6.1 Outil de gestion : LogisIQ est un outil d'assistance à la gestion immobilière. Il ne remplace pas les conseils d'un avocat, d'un notaire ou d'un gestionnaire immobilier professionnel. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises à l'aide de la plateforme et de leur conformité avec la législation en vigueur.
6.2 Exactitude des documents : Les documents générés par LogisIQ (hausses de loyer, rapports TAL, etc.) sont produits sur la base des informations fournies par l'Utilisateur. LogisIQ ne garantit pas l'exactitude ou la recevabilité juridique de ces documents si les données saisies sont incomplètes ou incorrectes.
6.3 Incidents de sécurité : Dans la mesure permise par la loi applicable au Québec, LogisIQ ne sera pas tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé à vos données causé par une cyberattaque, une faille chez un sous-traitant ou tout autre événement hors de notre contrôle raisonnable, à condition que nous ayons mis en place des mesures de sécurité raisonnables.
6.4 Plafond de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de LogisIQ envers l'Utilisateur pour tout dommage direct ne pourra excéder le montant total des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
6.5 Dommages indirects : LogisIQ ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris la perte de revenus, la perte de données, la perte de bénéfices ou l'interruption d'activité, même si LogisIQ a été informé de la possibilité de tels dommages.
6.6 Force majeure : LogisIQ ne sera pas responsable des manquements ou retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les pannes d'infrastructure, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux ou les attaques informatiques majeures.
* Ces limitations s'appliquent dans la mesure maximale permise par le droit québécois et canadien applicable. Elles ne sauraient exclure la responsabilité de LogisIQ en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part.
LogisIQ vise une disponibilité maximale de son service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance planifiée (avisée à l'avance dans la mesure du possible) ou pour des raisons techniques imprévues. Aucun remboursement ne sera accordé pour les interruptions temporaires de service, sauf si celles-ci dépassent une durée significative consécutive et résultent d'une négligence de notre part.
Les documents générés par LogisIQ (formulaires TAL, rapports, avis de hausse de loyer) sont des outils d'assistance. LogisIQ ne garantit pas leur admissibilité dans tous les contextes judiciaires ou administratifs.
Les signatures électroniques collectées via la plateforme sont horodatées, associées à une adresse IP et conservées de manière sécurisée. Elles constituent une preuve documentaire, mais leur valeur juridique définitive relève de l'appréciation des autorités compétentes. Pour tout litige important, nous recommandons de consulter un avocat.
Le logiciel LogisIQ, son interface, son code source, ses algorithmes, sa marque et son contenu sont la propriété exclusive de LogisIQ et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables au Canada.
Vos données vous appartiennent. LogisIQ n'acquiert aucun droit de propriété sur les données que vous saisissez dans la plateforme (informations sur vos immeubles, locataires, documents). Vous pouvez à tout moment demander l'export de vos données ou leur suppression.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.
LogisIQ se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte dans les cas suivants :
Sauf en cas d'abus grave ou d'urgence, un préavis de 30 jours sera fourni avant toute résiliation initiée par LogisIQ.
À la résiliation, votre accès à la plateforme sera désactivé. Vos données seront conservées 90 jours puis supprimées, à l'exception des signatures électroniques et documents TAL conservés 7 ans pour des raisons légales.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation du service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
LogisIQ peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. En cas de modification importante, vous serez informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le fait de continuer à utiliser le service après ce délai constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous joindre :
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Courriel : info@logisiq.app
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